Cette loi instaure le « certificat d’immatriculation » des opérateurs touristiques. A partir de janvier 2010, les régimes d’autorisation actuels (licences, agréments et habilitations) deviendront obsolètes.
Le « certificat d’immatriculation » des opérateurs touristiques
Concernant l’immatriculation, la procédure à suivre sera la suivante :
Les candidats devront envoyer plusieurs pièces justificatives à la commission d’immatriculation.
A côté des attestations de garantie financière et d’assurance en responsabilité civile professionnelle, ils devront pouvoir faire la preuve de leur aptitude professionnelle. Cette aptitude sera appréciée selon trois critères alternatifs.
Le candidat pourra choisir la voie du stage de formation professionnelle. 300 heures minimum seront nécessaires, sur quatre mois, avec la nécessité de passer au moins un mois auprès d’un opérateur de tourisme. Le candidat pourra aussi prouver son aptitude par une expérience professionnelle d’au moins un an auprès d’un prestataire touristique.
Enfin, l’aptitude pourra aussi être attestée par un diplôme Bac+2 dans la filière tourisme ou Bac+3 dans une autre spécialisation.
Une fois le dossier complet envoyé, si la commission n’a pas rendu d’avis dans un délai d’un mois, l’immatriculation sera automatique.
Les actuels titulaires de licences bénéficieront de mesures transitoires. Dans ce cas, l’aptitude professionnelle sera présumée et ils seront dispensés de paiement des frais d’immatriculation (100 euros TTC) pendant trois ans.
Toutefois, à compter du 24 juillet 2012, toutes les anciennes licences seront caduques.
